Comment sécuriser le contrôle fiscal de votre Crédit d’Impôt Recherche ?

La conformité des dépenses déclarées sur l'imprimé 2069-A-SD du crédit d'impôt recherche (CIR) peut être vérifiée par l'administration fiscale. Ce contrôle peut être opéré lors d'une vérification globale de la comptabilité de l'entreprise ou bien lors d'une vérification spécifique du CIR.

Un remboursement du Crédit d'Impôt Recherche n'en est pas la validation tacite. L'administration peut donc contester le CIR et en demander le remboursement.

Nous vous présentons dans cet article, quelques méthodes pour sécuriser au mieux votre crédit d'impôt. En cas de contrôle, n'hésitez pas à faire appel à notre cabinet d'expertise-comptable à Lyon pour vous accompagner. 

Contrôle des travaux de Recherche et développement du CIR  

La base des difficultés survient généralement du fait de l'absence de dossier justificatif suffisamment précis et étayé. Pour sécuriser votre demande de CIR, nous vous conseillons de présenter un dossier par année.

Le dossier doit reprendre les différentes activités R&D de l'année écoulée, pour rappel une opération R&D vise à répondre à une question technique et scientifique non résolue (on parle alors de verrou technologique) :

Extrait Guide du Crédit d'Impôt Recherche

Conformément au modèle proposé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de L'Innovation ce dossier doit reprendre une présentation synthétique de tous vos travaux R&D ainsi qu'une présentation détaillée :

1. Expliquer dans quel cadre l'activité R&D s'intègre dans les projets ou les autres activités de la société,
2. Justifier dans un second temps de la nécessité d'engager des travaux R&D en présentant les apports et les incertitudes ou verrous qu'ils ont permis de résoudre (replacer l'activité dans son contexte économique et scientifique). Il est important de confronter ces difficultés à l'état de l'art afin de démontrer qu'aucune solution existante ne permettait de surmonter ces difficultés. Il est conseiller d'argumenter sur l'apport des travaux par rapport aux connaissances répandues dans le domaine.
3. Identifier les objectifs à atteindre et les contraintes,
4. Décrire la démarche suivie et les travaux réalisés (présentation des études, prototypes, modélisations…),
5. Présenter le personnel ayant participé aux opérations et les partenariats scientifiques (partenariat ou sous-traitance),
6. Nommer les éventuels brevets qui ont été déposés dans le cadre des travaux ou tout autre indicateur de l'activité R&D de la société (avis JEI, articles scientifiques…).

Pour plus de clarté, nous recommandons d'établir un dossier par année de CIR.

Faire une demande de Rescrit Fiscal pour votre CIR  

Les dépenses prises en compte dans le Crédit d'Impôt Recherche ont été définies précisément dans le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-BIC-RICI-10-10).

Néanmoins il n'est pas rare que des incertitudes surviennent lors de l'établissement de la déclaration.

Afin d'écarter toutes difficultés ultérieures, la loi prévoit la possibilité de demander l'accord préalable de l'administration en utilisant la procédure de rescrit prévue à l'article L80 B du Livre des procédures fiscales (BOI-SJ-RES-10-20-20-40).

De cette manière, l'entreprise peut demander l'avis de l'administration sur l'éligibilité de son projet de Recherche et Développement au CIR.

Chaque projet de recherche doit faire l'objet d'une demande individuelle. Il n'est pas possible de présenter une demande comportant plusieurs projets.

Où déposer la demande de rescrit CIR ?  

Le rescrit peut être déposé soit à l'administration fiscale, soit directement au Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (DRRT).

La demande de rescrit peut être effectuée au choix par envoi postal (LRAR), soit par télétransmission.

Comment se présente le dossier de rescrit CIR ? 

Le dossier comprend deux parties : Une partie scientifique et une partie financière.

• Les explications scientifiques peuvent reprendre la trame proposée pour le dossier de justification du CIR.

• Le volet financier doit faire état des dépenses prévues ou engagées, des moyens humains et matériels à déployer.

Un modèle de dossier de rescrit CIR est disponible sur le site du MESR : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid79473/cir-procedures-de-securisation.html

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